CER ABC et CER ABC FORMATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Automobile Club Association ou un centre partenaire agréé dénommé ci-dessous « le centre organisateur » et le client dans le cadre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre organisateur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s’appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement.

Article 2 : Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription. Le paiement se fera en Euros chèque ou espèces.

Article 3 : Validation de l’inscription

Le paiement doit impérativement intervenir avant la date de réalisation de fin du stage. L’inscription devient définitive au jour du paiement du stage soit lors du retour du devis, du contrat ou de la convention de formation professionnelle, espèce, virement. Si au jour de la réception du chèque, mandat, virement, espèces, l’inscription ne peut pas avoir lieu à la date souhaitée à défaut de places disponibles, le stagiaire se verra proposer un autre stage. Le paiement implique l’acceptation des présentes conditions générales. Le centre organisateur se réserve le droit d’annuler ou refuser l’inscription d’un stagiaire lorsque son comportement lors d’un précédent stage a conduit à son exclusion, du fait d’incivilités, de violences ou menaces verbales ou physiques et ce malgré les rappels à l’ordre des formateurs.

Article 4 : Confirmation de l’inscription

Toute inscription effectuée par l’intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du devis de formation retourné signé moyen (mail, courrier, fax à l’adresse fourni par le client ou remis au sein de nos locaux) accompagné de la convocation au stage et du règlement intérieur. Le document comportera les coordonnées du centre organisateur, la date, l’horaire et lieu du stage. Le centre organisateur ne peut être tenu responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le stagiaire sont erronées.

Article 5 : Annulation du stage

-La législation en vigueur prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 3 inscrits. Le centre organisateur ne peut pas en être tenu responsable. Dans ce cas ou en cas de modification de date ou lieu de stage par le centre organisateur, le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais. -L’annulation ou changement de date demandé par le stagiaire est effectué sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le stage. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7ême et 3ême jour ouvrés avant la date de stage, un montant de 70€ au titre des frais de dossier sera conservé par le centre organisateur. En cas d’absence même partielle lors du stage ou d’annulation de l’inscription par le stagiaire dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du prix sera conservée par le centre organisateur sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé. Si l’adhérent jouissait de la gratuité du stage, il ne pourra y prétendre pour une future date sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit. La demande d’annulation doit se faire prioritairement au 01.30.42.83.53 de 8h30 à 18h du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi, ou subsidiairement à l’adresse mail suivante abcformationcaces@wanadoo.fr.

Article 6: Droit applicable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre le centre organisateur et le client. En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social du centre organisateur sera compétent. Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. a ABC FORMATION, 52 Chemin des Sirettes, 78 710 ROSNY SUR SEINE. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre (inscription définitive sur le système informatique). Il sera procéder au remboursement des frais engagés dans un délai de 30 jours suivant sa demande ou si le stagiaire le veut à l’inscription à un autre stage.


 

Article 7 : Service relations clientèle

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution du contrat ou toute réclamation, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 01.30.42.83.53 ou par mail à l’adresse abcformationcaces@wanadoo.fr

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses, d’opérations commerciales et marketing. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d’en faire la demande soit par mail abcformationcaces@wanadoo.fr ou à l’adresse suivante : ABC FORMATION, 52 Chemin des Sirettes, 78 710 ROSNY SUR SEINE RCS 319 975 629.